CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site boutique-biker.com entre la société ECOMARC (« la Société ») et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »).

Elles sont exclues pour les professionnels. Toute commande suppose l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, qui sont portées à la connaissance du Client avant la validation et peuvent être conservées et imprimées. La Société peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identité du vendeur

ECOMARC, EURL au capital de 3 000 €, SIREN 904 085 636, RCS Troyes TVA FR53 904 085 636  siège social : 28 rue de Bretagne, 10120 Laines-aux-Bois, France. 

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche (article L111-1 du Code de la consommation). Les photographies et couleurs sont indicatives et peuvent varier légèrement selon l’écran. Les équipements de protection (casques, blousons, gants, protections) sont proposés avec les certifications et marquages indiqués sur leur fiche. Le Client choisit sa taille et son modèle sous sa responsabilité, à l’aide des guides des tailles et des informations disponibles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, la Société en informe le Client sans délai, et celui-ci peut choisir, à sa demande, le remboursement intégral.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais, adresse), puis valide en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement. La Société confirme ensuite la commande par e-mail. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit, notamment son adresse et son numéro de téléphone.

La Société peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : paiement refusé ou non finalisé, adresse inexploitable, suspicion de fraude, litige antérieur non réglé, abus caractérisé de retours, erreur manifeste de prix ou indisponibilité. Dans ce cas, toute somme déjà payée est remboursée.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse). Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison standard est offerte lorsque le site l’indique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les produits expédiés depuis un pays hors Union européenne le sont avec la TVA collectée à la commande lorsque cela est indiqué au paiement, de sorte qu’aucun montant supplémentaire de TVA n’est demandé à la livraison dans ce cas.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens proposés au paiement (carte bancaire, PayPal, Alma, ou autres moyens affichés). Les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires de paiement ; la Société ne conserve pas les données complètes de votre carte. En cas de refus ou d’incident de paiement, la commande peut être annulée. Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 – Livraison

Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d’expédition. En résumé : produits stockés en France, livraison sous 48 heures ouvrées ; produits expédiés depuis l’Asie, 10 à 12 jours ouvrés. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf date plus précise indiquée.

Le Client vérifie l’état du colis à la réception. En cas de colis endommagé ou ouvert, il est vivement recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de nous informer à support@boutique-biker.com dans les 3 jours ouvrés avec photos, pour faciliter les recours contre le transporteur. Ce délai est une recommandation pratique et ne prive jamais le Client de ses droits légaux, notamment la garantie de conformité.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Les conditions pratiques sont celles de notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des CGV : information préalable à la Société, retour dans les 14 jours suivant la notification, produit non porté et complet, frais directs de renvoi à la charge du Client (L221-23), dépréciation déduite en cas de manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (L221-23), remboursement dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la preuve de son expédition (L221-24).

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens personnalisés et les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour se rétracter, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à support@boutique-biker.com.

Article 9 – Garanties légales

Le Client bénéficie, sans frais, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s’applique aux produits neufs pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, un usage non conforme, une chute ou un accident, un défaut d’entretien ou une modification du produit. Le Client qui invoque la garantie de conformité peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

Pour faire jouer une garantie, écrivez à support@boutique-biker.com avec votre numéro de commande et des photos ou vidéos du défaut. Un casque ayant subi un choc doit être remplacé : il n’est pas couvert par la garantie pour ce motif. Les garanties commerciales éventuelles des fabricants s’ajoutent aux garanties légales et sont décrites avec le produit ou dans sa notice.

Article 10 – Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution du contrat, dans les limites autorisées par la loi. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect de la notice, d’un montage ou d’un réglage défectueux réalisé par le Client ou un tiers, ni de l’usage d’un équipement non adapté à la pratique ou à la morphologie du Client. Les équipements de protection réduisent les risques sans les supprimer. Rien dans les présentes ne limite les droits du Client en matière de garantie légale ni sa protection légale en tant que consommateur.

Article 11 – Force majeure

La Société n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, blocage douanier ou logistique, défaillance des réseaux). Le Client est informé et peut demander l’annulation et le remboursement si le retard dépasse les délais légaux.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Tout usage non autorisé est interdit (voir Mentions légales).

Article 13 – Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité. Vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, exercés à support@boutique-biker.com.

Article 14 – Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige, le Client contacte d’abord le service client à support@boutique-biker.com. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Article 15 – Archivage, preuve et droit applicable

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable ; ces enregistrements valent preuve des communications et des paiements. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est conservé pendant 10 ans et le Client peut en demander l’accès (article L213-1 du Code de la consommation). Les CGV sont soumises au droit français. Le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.